Les actualités sociales

Je dédie une partie importante de mon temps à une veille sociale pointue, pour accompagner au mieux mes clients.

*Dans un but de partage de l’information, vous trouverez ci-dessous quelques actualités majeures qui peuvent vous concerner.

  • Publié le 11.10.22 | Catégorie social / Paie

Après trois années sans évolution, en raison de l’impact de la crise du covid-19, le plafond de la sécurité sociale augmentera à nouveau au 1er janvier 2023.

Sa valeur sera la suivante :



Source : BOSS, communiqué du 10 octobre 202211

  • Publié le 29/09/2022 | Catégorie social / Paie

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Il prévoit notamment que les entreprises auront à avancer les IJSS maternité, adoption et paternité dès le cycle de paye suivant l’absence. La mesure entrerait en vigueur progressivement entre 2023 et 2025.

Il s’agirait ainsi de systématiser le mécanisme de la subrogation pour les congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur étant subrogé de plein droit dans le versement des IJSS concernées.

Mesure à suivre…

Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 adopté en conseil des ministres le 26 septembre 2022, art. 37

  • Publié le 25.08.22 | Catégorie social / épargne salariale 

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO le 17 août 2022, permet de débloquer jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement, pour soutenir la consommation des ménages.

La demande de déblocage peut porter sur tout ou partie de la participation ou de l’intéressement et ne peut être faite qu’en une seule fois, et avant le 31 décembre 2022

La somme débloquée est soumise à un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Peuvent être débloquées de façon anticipée les sommes issues de la participation et de l’intéressement qui ont été affectées avant le 1er janvier 2022 :

  • sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et un plan d’épargne interentreprises (PEI), alors qu’elles sont en principe bloquées pendant 5 ans ;
  • ou sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle en remplissait les conditions (sommes en principe bloquées 8 ans).

 

ATTENTION : l’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 15 octobre 2022. 

Par ailleurs, l’organisme gestionnaire des fonds ou, à défaut, l’employeur doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif.

Source : Loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 5

  • Publié le 25/08/22 | Catégorie social / Paie

La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022, pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en intégrant la prime de partage de la valeur (PPV).

Celle-ci bénéficie d’un régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2023, puisque les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sont exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire, ce plafond d’exonération étant porté à 6 000 € dans certaines situations..

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut choisir de verser une prime de partage de la valeur sur la base d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale

L’entreprise peut la verser à tous les salariés ou, éventuellement, la réserver aux personnes dont la rémunération n’excède pas un certain montant. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères fixés par l’accord collectif ou la décision unilatérale, limitativement énumérés :

  • rémunération ;
  • niveau de classification ;
  • présence effective pendant l’année écoulée ;
  • durée du travail ;
  • ancienneté dans l’entreprise.
 

Vous souhaitez mettre en place le versement de cette prime ? N’hésitez pas à me contacter !

Source : Loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17

Publié le 30/06/2022 | Catégorie social / Paie

L’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation mise en place dans le cadre de la crise sanitaire, qui devait prendre fin ce 30 juin 2022, vient d’être prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour rappel, ce dispositif permet aux employeurs, sous certaines conditions (niveau du titre ou diplôme préparé, quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus, etc.), de bénéficier, pour la première année du contrat, d’une aide de :

• 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;

• 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (montant applicable à compter du premier jour du mois suivant l’anniversaire).

Source : Décret 2022-958 du 29 juin 2022, JO du 30

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