Les actualités sociales

Nous dédions une partie importante de notre temps à une veille sociale pointue, pour accompagner au mieux nos clients.

*Dans un but de partage de l’information, vous trouverez ci-dessous quelques actualités majeures qui peuvent vous concerner. 

  • Publié le 29.04.23 | Catégorie social / Paie

Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2.22 % à compter du 1er mai 2023.

Le SMIC horaire passe à 11.52 € de l’heure (1747.24 € pour 151.67 heures par mois).

Le minimum garanti est relevé à 4.10 € (au lieu de 4.01 €).

Source : arrêté du 26 avril 2023

Publié le 20/04/2023 | Catégorie social / RH

 Pour rappel, la présomption de démission en cas d’abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Un décret était attendu pour fixer les conditions d’application de cette mesure. Ce décret est paru le 17 avril 2023.

Selon le décret, l’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission doit, au préalable, adresser une mise en demeure, par LRAR ou remise en mains propres contre décharge, intimant au salarié de justifier de son absence et de reprendre le travail dans un délai fixé par lui, qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires.

Le délai commence à courir à compter de la date de première présentation de la mise en demeure. Le salarié est présumé démissionnaire à l’expiration de ce délai.

Dès la parution de ce décret, le gouvernement a mis en ligne un questions-réponses « Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié » https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste

Le ministère indique que l’employeur doit dans sa mise en demeure :

  • « obligatoirement » indiquer le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ;
  • demander la raison de l’absence du salarié afin d’en recueillir la justification ;
  • rappeler que, passé ce délai, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire (l’employeur peut aussi préciser qu’en ce cas, le salarié n’aura pas droit à l’allocation d’assurance chômage).

La démission est constatée « à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur ».

Par ailleurs, Le ministère du travail indique que le salarié présumé démissionnaire est, comme tout salarié ayant démissionné, redevable du préavis de démission, conformément à la réglementation.

Aucune indemnité n’est à verser au salarié si le salarié et l’employeur conviennent de ne pas exécuter le préavis. À défaut, si l’employeur décide d’autorité de dispenser le salarié de préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice.

Le ministère recommande ainsi de préciser dans la mise en demeure que le salarié ayant présumé démissionner est redevable d’un préavis et d’y prévoir l’organisation de l’exécution de ce préavis.

Attention, le ministère du travail présente cette présomption comme la procédure s’imposant à l’employeur face à un abandon de poste, excluant la possibilité de prononcer un licenciement. Or, rien n’interdit à ce jour, au niveau légal, de procéder à un licenciement.

Dans ce contexte, le Q/R du ministère du Travail a été attaqué devant le Conseil d’Etat, par une association, le 27 avril 2023, et par le syndicat FO, le 3 mai 2023. À suivre.

Source : décret 2023-275 du 17 avril 2023

  • Publié le 17.04.23 | Catégorie social / Loi

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi le 14 avril 2023, qui a été publiée au JO dans la foulée, le 15 avril 2023. Selon le cabinet du ministre du travail, 31 textes sont, à ce jour, en cours de rédaction et devraient être publiés avant le 1er septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites.

 

     Plusieurs mesures sont ainsi définitivement adoptées, notamment :

  •     Report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans (au lieu de 62 ans), à compter du 1er septembre 2023 ;
  •     Accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise de 43 ans pour l’obtention d’une retraite à taux plein (réforme dite «Touraine ») ;
  •     Suppression de l’ensemble des régimes spéciaux, pour les embauches à compter du 1er septembre 2023 (IEG, RATP, CRPECEN , CESE et Banque de France) ;
  •     Mesures en faveur du maintien des cas de départs anticipés : départ anticipé en carrière longue, départ anticipé des assurés handicapés, ou encore pour incapacité permanente ;
  •     Aménagements des dispositifs du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive ;
  •     Amélioration du compte professionnel de prévention (C2P), par le déplafonnement du nombre de points acquis ou la baisse des seuils d’exposition par exemple (à suivre) ;
  •     Modification du régime social des indemnités de rupture. L’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise à une contribution patronale spécifique à hauteur de 30 %, pour l’aligner au régime appliqué à l’indemnité de mise à la retraite. Cette nouvelle contribution patronale concernera les indemnités de rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023, quels que soient les droits à retraite du salarié ;
  •     Création d’un CDI de fin de carrière (proposition du Sénat contre l’avis du gouvernement) pour les salariés d’au moins 60 ans. L’employeur pourrait rompre le contrat dans le cadre d’une mise à la retraite, dès lors que le salarié pourrait prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, sans attendre les 70 ans du salarié, avec exonération sociale de l’indemnité de mise à la retraite, et exonération de la cotisation patronale d’allocations familiales sur les rémunérations du salarié concerné ;

 L’Index seniors et le CDI seniors, ainsi que l’annulation du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO ont cependant été censurés par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elles n’ont pas été adoptées dans le cadre du vecteur législatif adapté. Le gouvernement pourra ainsi les réintroduire via un autre projet de loi.

Source : Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

  • Publié le 10.03.23 | Catégorie social / Loi à suivre

Publiée le 10 mars 2023, certaines mesures entreront en vigueur après parution de décrets d’application. Les mesures principales sont les suivantes :

 Renforcement de l’information des salariés :

§ obligation d’information écrite sur les informations principales relatives à la relation de travail, au plus tard avant le 7ème jour calendaire du contrat de travail : identité des parties, date de début de la relation, période d’essai, durée du travail, lieu de travail, rémunération, convention collective applicable (à fixer par décret).

§  mise en demeure préalable à une action contentieuse, à défaut (à fixer par décret).

§ Informations sur demande sur les postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise, pour les salariés en CDD ou en intérim ayant au moins 6 mois d’ancienneté (à fixer par décret).

 Fin de la dérogation des durées maximales de période d’essai prévues par accord de branche, plus longues que celles prévues par la loi (applicable 6 mois après la promulgation de la loi, soit à compter du 10 septembre 2023).

 Congé paternité et d’accueil de l’enfant : prise en compte dans l’ancienneté et assimilation à une période de présence pour le calcul de la participation (applicable).

  Congé parental d’éducation et de présence parentale : conservation des droits acquis (dont les congés payés) par le salarié avant le début du congé (applicable).

Source : Loi 2023-171 du 9 mars 2023, JO du 10

  • Publié le 09.01.23 | Catégorie social / Paie
NOUVEAUX MONTANTS 2023REPAS
SMIC : 11,27 € /h, soit 1709,32 € /mois
PSS : 3 666 € /mois, soit 43 992 € /an (PSS horaire: 27 €)
• Gratification stagiaire : 4,05€ /h
• Minimum garanti : 4,01 €
• AN nourriture : 5,20 € /repas
• Tickets restaurant – limite d’exonération : 6,50 € /TR
• Frais de repas : * 7,10 € /repas pour salarié sédentaire
                             * 9,90 € /repas pour salarié en déplacement
                             * 20,20 € /repas pour salarié au restaurant
PARTICULARITÉS COTISATIONSAUTRES INFOS IMPORTANTES
• Allocations familiales de 1,8% pr rémunération > à 3,5 SMIC
• Cotisation maladie de 6% pr rémunération > à 2,5 SMIC
• AM Alsace-Moselle toujours 1,5%
• Cotisation AGS maintenue à 0,15 %
• Saisie sur salaires : barème des quotités saisissables modifié pour 2023
• Valeurs des avantages en nature et frais professionnels mis à jour sur le site de l’URSSAF
• Forfait-jours 218 : 8 jours de RTT pour 2023

  

Publié le 2/01/2023 | Catégorie social / Paie

Le Décret 2022-1714 du 29 décembre 2022 confirme le montant de l’aide unique versée pour l’embauche d’apprentis, de 6 000 € pour 2023.

 

Pour rappel, l’aide unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle concerne les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum :

– au baccalauréat, en principe ;

– et au niveau 5 (soit Bac + 2) dans les DOM TOM.

L’aide n’est désormais plus versée sur plusieurs années, mais seulement au titre de la première année (auparavant, 4 125 € maximum la 1ère année, 2 000 € la 2ème puis 1 200€ la 3ème année).

Afin de compléter l’aide unique pour les contrats d’apprentissage non-éligibles et les contrats de professionnalisation avec des salariés âgés de moins de 30 ans, et en relais de l’aide exceptionnelle « covid-19 », une aide exceptionnelle pour 2023 est créée, à hauteur de 6 000 €. Cette aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.

Un communiqué de presse du Ministère du travail du 6 janvier 2023 a annoncé que cette aide exceptionnelle serait prolongée jusqu’à la fin du quinquennat.

 

Source : Décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, JO du 30

  • Publié le 25/08/22 | Catégorie social / Paie

La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022, pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en intégrant la prime de partage de la valeur (PPV).

Celle-ci bénéficie d’un régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2023, puisque les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sont exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire, ce plafond d’exonération étant porté à 6 000 € dans certaines situations..

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut choisir de verser une prime de partage de la valeur sur la base d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale

L’entreprise peut la verser à tous les salariés ou, éventuellement, la réserver aux personnes dont la rémunération n’excède pas un certain montant. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères fixés par l’accord collectif ou la décision unilatérale, limitativement énumérés :

  • rémunération ;
  • niveau de classification ;
  • présence effective pendant l’année écoulée ;
  • durée du travail ;
  • ancienneté dans l’entreprise.
 

Vous souhaitez mettre en place le versement de cette prime ? N’hésitez pas à me contacter !

Source : Loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17

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