Les actualités sociales
Nous dédions une partie importante de notre temps à une veille sociale pointue, pour accompagner au mieux nos clients.
*Dans un but de partage de l’information, vous trouverez ci-dessous quelques actualités majeures qui peuvent vous concerner.
- Publié le 22.03.23 | Catégorie social / Loi à suivre
Le projet de réforme des retraites continue son chemin, dans un cadre de forte mobilisation sociale.
Cette réforme a été intégrée à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, permettant le cas échéant au gouvernement d’actionner le « 49.3 » lors de son examen à l’Assemblée nationale.
Après l’accord de la commission mixte paritaire (CMP) sur un texte en date du 15 mars dernier, voté par le Sénat le lendemain, le gouvernement a effectivement fait usage de l’article 49.3 pour faire adopter définitivement le projet de réforme. Les deux motions de censure déposées par les députés n’auront pas suffi à bloquer l’adoption du texte (à 9 voix près pour l’une d’entre elles).
Le texte définitif est celui issu de l’accord trouvé en CMP. Le Conseil constitutionnel doit désormais statuer, dans un délai maximum d’un mois.
Pour rappel, les principales mesures de cette réforme sont les suivantes :
- Relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans et accélération du passage à 43 ans de cotisations : L’âge légal augmentera de 3 mois par génération, à compter de celle née à compter de septembre 1962, et atteindra l’objectif de 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
- Possibilités de départ anticipé pour carrière longue, invalidité ou inaptitude, handicap, incapacité. Le principe d’un âge de départ anticipé de 2 ans avant l’âge légal (soit 62 ans lorsqu’il sera de 64 ans) est posé pour les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans.
- Refonte du régime social des indemnités de rupture.
- Revalorisation de la pension minimale de retraite, fixée au niveau de 85 % du SMIC net (soit près de 1 200 € bruts par mois).
- Amélioration des transitions entre l’activité professionnelle et la retraite :
– Le dispositif de retraite progressive serait simplifié avec l’obligation pour l’employeur de justifier un refus de passage à temps partiel d’un salarié, principal frein pour l’accès au dispositif ;
– Le cumul emploi-retraite serait à nouveau créateur de droits, le salarié pourra alors continuer à acquérir des droits et améliorer ainsi sa pension de retraite.
- Amélioration du compte professionnel de prévention (C2P) avec création d’un congé de reconversion professionnelle. Le gouvernement entend aussi notamment abaisser les seuils d’exposition des principaux facteurs de risques professionnels, ce qui de fait permettrait à davantage de salariés de bénéficier d’un C2P.
- Mesures pour les salariés touchés par les risques ergonomiques (fonds d’investissement permettant de financer des actions de sensibilisation, de prévention et de reconversion, suivi médical spécifique avec une nouvelle visite médicale à 61 ans).
- Création d’un « Index seniors » pour les entreprises d’au moins 300 salariés, avec obligation de publication chaque année (dès 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés et à partir de 2024 pour les entreprises d’au moins 300 salariés).
- La cotisation patronale d’assurance vieillesse serait augmentée de 0,1 point, avec en contrepartie une baisse symétrique (- 0,1 point) au niveau de la cotisation AT.
- Le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par les URSSAF sera abandonné.
Source : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Publié le 10.03.23 | Catégorie social / Loi à suivre
Publiée le 10 mars 2023, certaines mesures entreront en vigueur après parution de décrets d’application. Les mesures principales sont les suivantes :
– Renforcement de l’information des salariés :
§ obligation d’information écrite sur les informations principales relatives à la relation de travail, au plus tard avant le 7ème jour calendaire du contrat de travail : identité des parties, date de début de la relation, période d’essai, durée du travail, lieu de travail, rémunération, convention collective applicable (à fixer par décret).
§ mise en demeure préalable à une action contentieuse, à défaut (à fixer par décret).
§ Informations sur demande sur les postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise, pour les salariés en CDD ou en intérim ayant au moins 6 mois d’ancienneté (à fixer par décret).
– Fin de la dérogation des durées maximales de période d’essai prévues par accord de branche, plus longues que celles prévues par la loi (applicable 6 mois après la promulgation de la loi, soit à compter du 10 septembre 2023).
– Congé paternité et d’accueil de l’enfant : prise en compte dans l’ancienneté et assimilation à une période de présence pour le calcul de la participation (applicable).
– Congé parental d’éducation et de présence parentale : conservation des droits acquis (dont les congés payés) par le salarié avant le début du congé (applicable).
- Publié le 02/02/23 | Catégorie social / Paie
Pour rappel, le gouvernement avait mis en place durant la crise sanitaire un système d’arrêt de travail dérogatoire, pour les personnes touchées par le covid, et qui ne pouvaient pas télétravailler.
Cet arrêt permettait aux salariés concernés de bénéficier de l’indemnisation par la sécurité sociale dès le premier jour de carence, et de l’indemnisation complémentaire « employeur », sans condition d’ouverture des droits, de délai de carence ni condition d’ancienneté.
Le décret du 27 janvier 2023 met fin à ce régime. À compter du 1er février 2023, les personnes contaminées par le covid-19 bénéficient de l’indemnisation par la sécurité sociale, et éventuellement leur employeur, dans les conditions de droit commun.
- Publié le 17.01.23 | Catégorie social / aide aux entreprises
L’URSSAF a précisé, dans son actualité du 11 janvier 2023, que les employeurs et travailleurs indépendants, dont la trésorerie est fortement impactée par la
hausse de leur facture énergétique, peuvent bénéficier de délais de paiement de leurs cotisations sociales.
Pour les entreprises, une demande motivée peut être faite sur le site de l’URSSAF. Les cotisations salariales devront cependant être réglées à échéance.
En cas d’existence d’un plan d’apurement, les sommes nouvellement reportées pourront être intégrées à l’échéancier en cours.
Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/hausse-prix-energie.html
- Publié le 09.01.23 | Catégorie social / Paie
| NOUVEAUX MONTANTS 2023 | REPAS |
| • SMIC : 11,27 € /h, soit 1709,32 € /mois • PSS : 3 666 € /mois, soit 43 992 € /an (PSS horaire: 27 €) • Gratification stagiaire : 4,05€ /h | • Minimum garanti : 4,01 € • AN nourriture : 5,20 € /repas • Tickets restaurant – limite d’exonération : 6,50 € /TR • Frais de repas : * 7,10 € /repas pour salarié sédentaire * 9,90 € /repas pour salarié en déplacement * 20,20 € /repas pour salarié au restaurant |
| PARTICULARITÉS COTISATIONS | AUTRES INFOS IMPORTANTES |
| • Allocations familiales de 1,8% pr rémunération > à 3,5 SMIC • Cotisation maladie de 6% pr rémunération > à 2,5 SMIC • AM Alsace-Moselle toujours 1,5% • Cotisation AGS maintenue à 0,15 % | • Saisie sur salaires : barème des quotités saisissables modifié pour 2023 • Valeurs des avantages en nature et frais professionnels mis à jour sur le site de l’URSSAF • Forfait-jours 218 : 8 jours de RTT pour 2023 |
Publié le 2/01/2023 | Catégorie social / Paie
Le Décret 2022-1714 du 29 décembre 2022 confirme le montant de l’aide unique versée pour l’embauche d’apprentis, de 6 000 € pour 2023.
Pour rappel, l’aide unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle concerne les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum :
– au baccalauréat, en principe ;
– et au niveau 5 (soit Bac + 2) dans les DOM TOM.
L’aide n’est désormais plus versée sur plusieurs années, mais seulement au titre de la première année (auparavant, 4 125 € maximum la 1ère année, 2 000 € la 2ème puis 1 200€ la 3ème année).
Afin de compléter l’aide unique pour les contrats d’apprentissage non-éligibles et les contrats de professionnalisation avec des salariés âgés de moins de 30 ans, et en relais de l’aide exceptionnelle « covid-19 », une aide exceptionnelle pour 2023 est créée, à hauteur de 6 000 €. Cette aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
Un communiqué de presse du Ministère du travail du 6 janvier 2023 a annoncé que cette aide exceptionnelle serait prolongée jusqu’à la fin du quinquennat.
- Publié le 25/08/22 | Catégorie social / Paie
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022, pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en intégrant la prime de partage de la valeur (PPV).
Celle-ci bénéficie d’un régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2023, puisque les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sont exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire, ce plafond d’exonération étant porté à 6 000 € dans certaines situations..
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut choisir de verser une prime de partage de la valeur sur la base d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
L’entreprise peut la verser à tous les salariés ou, éventuellement, la réserver aux personnes dont la rémunération n’excède pas un certain montant. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères fixés par l’accord collectif ou la décision unilatérale, limitativement énumérés :
- rémunération ;
- niveau de classification ;
- présence effective pendant l’année écoulée ;
- durée du travail ;
- ancienneté dans l’entreprise.
Vous souhaitez mettre en place le versement de cette prime ? N’hésitez pas à me contacter !